OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible via l’URL www.mandats-prives.com (ci-après désigné le «Site») ainsi que les applications y associées (ci-après les «Applications») que la société MANDATS-PRIVES (ci-après désignée la «Société») met à disposition de ses Membres.

Les conditions d’adhésion des Agents au Service sont fixées dans les conditions générales de vente accessible via le lien hypertexte.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Agent » : désigne tout professionnel de l’immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ayant régulièrement créé un Compte Agent sur le Site et/ou les Applications, selon la procédure décrite dans les présentes CGU.

« Compte Agent » : désigne l’espace que tout Agent doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site et les Applications afin de souscrire au Service..

« Compte Vendeur » : désigne l’espace que tout Vendeur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site et les Applications afin de diffuser, gérer et visualiser ses Offres.

« Mandat exclusif » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un seul Agent disposant d’une exclusivité, de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose lui-même d’un mandat de vente. Le Vendeur s’interdit de confier un mandat de vente dudit bien immobilier à un autre Agent ou de vendre lui-même ledit bien immobilier durant toute la durée du mandat exclusif.

« Mandat semi-exclusif » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un seul Agent de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose lui-même d’un mandat de vente, tout en conservant la possibilité de vendre son bien par lui-même. Le Vendeur s’interdit de confier un mandat de vente dudit bien à un autre Agent.

« Mandat simple » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un ou plusieurs Agent(s), sans exclusivité, de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose lui-même d’un mandat de vente, tout en conservant la possibilité d’effectuer lui-même la vente dudit bien immobilier à un tiers acquéreur.

« Membre(s) » : désigne tout Agent et Vendeur ayant régulièrement créé un Compte personnel sur le Site et/ou les Applications selon la procédure décrite dans les présentes CGU.

« Offre(s) » : désigne une offre de mandat de vente, simple, exclusif ou semi-exclusif, d’un bien immobilier déposé par un Vendeur sous responsabilité exclusive sur le Site et/ou les Applications conformément à la procédure décrite dans les présentes CGU.

« Service » : désigne le service de la Société mis à la disposition des Membres sur le Site et/ou les Applications tel que décrit à l’article 4 des présentes CGU.

« Session d’attribution » : désigne la phase pendant laquelle les Agents remettent leurs propositions tarifaires pour l’acceptation d’une Offre donnée selon les modalités définies dans les présentes CGU.

« Site » : désigne le site Internet exploité par la Société, accessible principalement depuis l’URL www.mandats-prives.com et permettant aux Vendeurs et aux Agents d’accéder via Internet au Service tel que décrit à l’article 4 des présentes CGU.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou à l’Application.

« Vendeur» : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte Vendeur régulièrement créé sur le Site selon la procédure décrite dans les présentes CGU et sur lequel elle doit se connecter depuis le Site et/ou les Applications pour déposer une Offre.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La souscription, l’accès ou l’utilisation du Service implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur et les Membres.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU. En cas de modifications, la Société s’engage à publier dix (10) jours avant leur entrée en vigueur les nouvelles CGU. Les nouvelles CGU s’appliqueront intégralement à l’ensemble des Utilisateurs et des Membres y compris pour les contrats en cours.

Cette modification pourra néanmoins être d’application directe si elle répond à une modification du cadre légal ou réglementaire applicable au Site et/ou à l’Application et/ou au Service.

DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Description du Service

Le Service fourni sur le Site et/ou l’Application de la Société consiste à mettre en relation des Agents et Vendeurs via le Site donnant accès à des Offres pour lesquels les Vendeurs souhaitent avoir recours au service d’un professionnel de l’immobilier au meilleur prix sans avoir à effectuer de prospection préalable.

Le Service est décrit plus avant sur le Site et/ou l’Application. Les Membres sont informés que ledit Service est susceptible d’évolution constante.
Les Membres sont informés de ce que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Vendeurs et des Agents. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Vendeurs et Agents.

4.2 Accès au Service

Le Service est exclusivement accessible en ligne sur le Site et/ou l’Application de la Société.

4.3 Disponibilité du Service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou du Site et/ou de l’Application. A ce titre la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

MODALITÉS D’ADHÉSION DES MEMBRES

L’accès au Service est réservé aux Membres. Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le Compte privé d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU, les CGV et/ou les Chartes de confiance.
Une fois son Compte privé créé, chaque Membre disposera d’un identifiant de connexion accompagné d’un mot de passe qui lui seront adressés par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création dudit Compte.

Ces deux éléments constituant la garantie de son identité sur le Site, les Membres s’engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion et à ne les communiquer en aucune manière à un tiers.

En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’une d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers du Compte personnel d’un Membre.

En cas de perte ou d’oubli des identifiants de connexion, le Site met à disposition de ses membres une procédure de récupération du mot de passe.

Adhésion du Vendeur

L’Utilisateur, pour créer son Compte Vendeur sur le Site :
Renseigne sur le formulaire prévu à cet effet son identité, son adresse de domiciliation, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone.

Accepte expressément les présentes CGU et la Charte de confiance proposées au moment de l’adhésion.
Le Vendeur déclare et garantit qu’à la date de création de son Compte Vendeur ainsi qu’au moment de l’utilisation effective du Service :

Il est majeur et capable au sens des articles 1145 et suivant du code civil ;
Il est titulaire du titre de propriété du bien immobilier faisant l’objet de l’Offre. A défaut, détenir un pouvoir valable du ou des propriétaire(s) permettant l’aliénation du bien susvisé ;
Le bien immobilier faisant l’objet de l’Offre se trouve nécessairement sur le territoire Français (DOM inclus) ;
Il ne dispose pas déjà d’un Compte Vendeur.

Adhésion de l’Agent

L’Utilisateur, pour créer son Compte Agent sur le Site,:

Renseigne sur le formulaire prévu à cet effet son identité, son adresse de domiciliation, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone ;

Indique son numéro de Carte professionnelle d’agent immobilier, ou l’attestation professionnelle lui permettant d’exercer en toute légalité son activité selon les conditions fixées par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Atteste être assuré en responsabilité civile professionnelle comme prévu par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Fournit une copie électronique (document scanné) de sa carte professionnelle par le biais de l’outil de téléchargement mis à disposition lors de l’inscription ;

Accepte expressément les présentes CGU, les Conditions générales de vente ainsi que la Charte de confiance proposées au moment de l’inscription.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et transmis avec ses documents justificatifs, la Société procédera à la création d’un compte Agent dans les meilleurs délais. L’Agent sera contacté afin de confirmer la création définitive de son compte par courrier électronique. Ce courrier électronique comportera l’identifiant de l’agent ainsi qu’un lien lui permettant de finaliser son inscription, lui donnant ensuite accès au Service.

ENGAGEMENT DES MEMBRES

En adhérant au Service, le Vendeur s’engage, déclare et garantit :

l’exactitude des informations transmises sur le Site notamment celles constituant l’Offre ;
détenir tous les droits (notamment du droit de propriété sur le bien immobilier objet de l’Offre et des droits de propriété intellectuelle) nécessaire à la publication de l’Offre sur le Site ;
que l’Offre ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni à aucun droit de tiers ;
ne pas rétracter l’Offre qu’il a publiée sur le Site pendant un délai minimum de trente (30) jours afin de permettre à la Société d’organiser une Session d’attribution dans les conditions définies à l’article 8A ci-dessous.

Les engagements de l’Agent sont décrits aux CGV à la lecture desquelles il est renvoyé.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE A L’EGARD DES MEMBRES

La Société s’engage à organiser la mise en relation entre l’Agent et le Vendeur. Le Service n’inclut pas de suivi ultérieur.

La Société s’engage donc auprès du Vendeur à :

Publier l’annonce concernant le bien immobilier et comportant l’ensemble des informations permettant à l’Agent d’accepter l’Offre à un prix déterminé sur le Site et la rendre accessible. Ces informations ne pourront toutefois que refléter celles fournies par le Vendeur lui-même.

Ne proposer l’Offre qu’à des Agents professionnels répondant aux obligations légales dictées par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Proposer l’Offre lors d’une Session d’attribution à l’ensemble des Agents ayant souscrit à un abonnement sur le secteur géographique où est localisé le bien immobilier.

Fournir un document récapitulatif de la Session d’attribution comportant l’identité de l’Agent (ou les Agents dans le cadre d’un Mandat simple) l’ayant remportée. Toutefois, seul l’Agent sera engagé à l’égard du Vendeur à une obligation de contact sous deux (2) jours ouvrables. L’Agent pourra prolonger cette période s’il démontre qu’il a tenté de contacter le Vendeur sans succès.

Fournir un support d’assistance technique par le biais d’une adresse électronique accessible sur le Site via l’onglet « Contactez-nous ».

La Société s’engage auprès de l’Agent à :

Lui donner accès aux Sessions d’attribution auxquelles il pourra participer dans les conditions définies aux présentes CGU et aux CGV.

Lui donner accès à l’ensemble des informations collectées sur les biens. La Société est hébergeur des informations et ne saurait être tenue responsable d’inexactitudes, d’approximations, ou d’omissions susceptibles de tromper le consentement de l’Agent.

Délivrer un formulaire de contact attestant de l’Offre remportée et récapitulant les conditions du mandat auxquelles il a expressément consenti.

Lui fournir un service d’assistance technique à distance sur le Site dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES OFFRES

L’organisation des Sessions d’attribution

Une Session d’attribution des offres s’effectue selon le process suivant :

Pour un mandat simple

La session débute par l’envoi d’un email à tous les Agents inscrits 10 minutes avant l’ouverture de la Session.

A l’ouverture de la Session, un Agent peut commencer à décrémenter le prix de mandat de 5%.

Une fois la première proposition de prix émise, les Agents ont la possibilité de s’aligner sur le prix courant donné, lequel figure sur leur écran, ou de le faire baisser de 5%.

Les Agents ont la possibilité de modifier ainsi leur proposition jusqu’à la fin de la Session.

La Session prend fin :

une fois atteint le temps limite imparti indiqué sur l’écran qui s’affiche dans le Compte Agent ; ou
une fois atteint le prix plancher indiqué par le Vendeur et validé par la Société.

Pour un mandat exclusif ou semi-exclusif

La session débute par l’envoi d’un email à tous les Agents inscrits 10 minutes avant l’ouverture de la Session.

A l’ouverture de la Session, tous les Agents peuvent contribuer à faire baisser le prix du mandat, comme indiqué ci-dessus, pour le mandat simple.

Les Agents ont la possibilité de modifier ainsi leur proposition jusqu’à la fin de la Session.

La Session prend fin :

une fois atteint le temps limite imparti indiqué sur l’écran qui s’affiche dans le Compte Agent ; ou
une fois atteint le prix plancher indiqué par le Vendeur et validé par la Société.

L’attribution des Offres

Offre de mandat simple

Les Offres de mandat simple seront attribuées au nombre d’Agents requis par le Vendeur ayant proposé la ou les commission(s) la/les plus basse(s).

Dans l’hypothèse d’une égalité entre les Agents, celui qui aura déposé sa proposition en premier sera retenu.

Offre de mandat exclusif et semi-exclusif

Les Offres de mandat exclusif et semi-exclusif seront attribuées à l’Agent ayant proposé la commission la plus basse.

RESPONSABILITES DES PARTIES

Responsabilité de la Société

La Société, en sa qualité de courtier, n’est tenue qu’à une tentative de mise en relation entre le Vendeur et l’Agent. Il est rappelé que la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le Membre est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données aux Offres qui auront été attribuées à(aux) Agent(s) et notamment la conclusion de relation contractuelle entre le Vendeur et l’Agent à qui l’Offre aura été attribuée.

Les Membres reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Membres. Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résolution de toute relation contractuelle entre les Membres et pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Il est, par ailleurs, rappelé que la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers du Compte personnel d’un Membre.

La Société est hébergeur des informations et ne saurait être tenue responsable d’inexactitudes, d’approximations, ou d’omissions susceptibles de tromper son le consentement de l’Agent.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute défaillance technique provenant de l’outil informatique du Membre, des logiciels, de son hébergeur ou des intervalles de connexions liées aux réseaux de télécommunication.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

En cas d’indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
En cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU ;
Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, (ii) suite à l’accès audit Service par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et/ou à l’Application et plus généralement au Service.

Plus généralement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur du Service quant :

aux problèmes de vitesse d’accès au Site et/ou à l’Application ;
à la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies adjoints aux Offres publiées par le Vendeur.

Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

Responsabilité des Membres

En accédant au Site et/ou à l’Application de la Société, les Membres déclarent, garantissent et s’engagent à :

Accéder et utiliser le Site et/ou l’Application et le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives
Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou l’Application et/ou le Service fourni par la Société sur ledit Site ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des tiers.
Ne pas commercialiser directement ou indirectement le Service et/ou l’accès au Service et/ou l’accès au Site et/ou à l’Application
Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et /ou de l’Application et du Service qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société
Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking »
Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming »

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Vendeur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application.
Le Vendeur devra donc seul répondre vis-à-vis de(s) Agent(s) des informations inexactes renseignées sur le Site concernant le(s) bien(s) immobilier(s) proposé(s) et les offres de mandats y afférant. Il décharge expressément la Société de toute responsabilité à cet égard.

Le Vendeur s’engage au respect de la Charte de confiance du Vendeur.

L’Agent s’engage également à respecter la Charte de confiance des Agents .

En cas de manquement à ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis ni compensation pour une durée de trente 30 jours. En cas de violation grave ou répétée de ces règles, le compte personnel du Membre pourra être supprimé sans entraîner la moindre compensation, cette mesure s’accompagnera automatiquement d’une impossibilité pour le Membre de créer un nouveau compte pour une durée limitée ou illimitée.

L’appréciation du caractère grave ou répété du manquement s’opère à la discrétion de la Société Privés sans qu’elle ne puisse être contestée par le Membre.

Réclamations

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Service accessible via le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site et/ou l’Application.

DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de souscription au contrat proposé. Cette souscription sera entendue comme le moment ou le Vendeur acceptera expressément sur le Site la mise en ligne de son Offre.

Afin que l’Offre puisse être mise en ligne rapidement sur le Site, par l’acceptation du présent contrat, le Vendeur renonce expressément à son droit de rétractation à compter du jour d’exécution de la prestation de courtage. Cette exécution sera considérée comme accomplie à compter du début de la mise en ligne de l’annonce portant sur son Offre.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation mais souhaite finalement le mettre en œuvre, l’Offre sera retirée. La Société pourra lui demander le versement d’une indemnité correspondant aux frais engagés dans la réalisation de cette prestation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Vendeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet (Lien hypertexte) et l’envoyer selon la procédure indiquée sur celui-ci.

TERRITORIALITE

Le Service proposé par Mandat Privés ne concerne que le territoire français (Départements d’Outre-Mer inclus). Toutes les Offres concernant un bien situé hors du Service ne sont pas éligibles au Service et seront supprimées. Par ailleurs, seuls les Agents exerçant sur le sol français sont éligibles au Service, la Société se réserve donc le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Agent dont l’activité a vocation à se dérouler sur une zone hors du Service.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est données aux tribunaux français.

En cas de litige entre la Société et les Agents ou les Vendeurs personnes morales compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre pour connaitre de l’interprétation, de la validité, de l’application et de l’exécution des présentes CGU

Les différends nés de l’interprétation, de l’application, de la validité et de l’exécution des présentes CGU entre Vendeurs personnes physiques consommateurs et la Société seront de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du domicile du consommateur.

CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société s’engage, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations à caractère personnel auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Par ailleurs, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.