CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV »)
établissent les conditions contractuelles applicables à tout abonnement, par
un Agent connecté à son Compte personnel, au Service depuis le site Internet
www.mandats-prives.com (ci-après désigné le « Site ») et les applications y
associées (ci-après désignées les « Applications ») proposés par la société
MANDATS-PRIVES (ci-après désignée la « Société »).

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGV, les termes mentionnés ci-dessous commençant
par une majuscule auront la signification suivante :

«Agent»: désigne tout professionnel de l’immobilier détenant une carte de tran-
saction ou de gestion conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ayant régu-
lièrement créé un Compte Agent sur le Site et/ou les Applications, selon la
procédure décrite dans les CGU accessibles via https://www.mandats-prives.com/cgu.

« Code postal » : Code à cinq chiffres correspondant à une ville ou une cir-
conscription définie au sein de celle-ci (ex : arrondissement) dans le res-
sort de laquelle l’Agent entend prospecter des Offres.

«Compte Agent» : désigne l’espace que tout Agent doit se créer et auquel il doit se connecter
depuis le Site et les Applications afin de souscrire au Service.

«Compte Vendeur» : désigne l’espace que tout Vendeur doit se créer et auquel il doit se
connecter depuis le Site et les Applications afin de diffuser, gérer et visualiser ses Offres.

« Mandat exclusif » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un seul Agent
disposant d’une exclusivité, de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose lui-même d’un mandat de vente. Le Vendeur s’interdit de confier un mandat de vente dudit bien immobilier à un autre Agent ou de vendre lui-même ledit bien immobilier durant toute
la durée du mandat exclusif.

« Mandat semi-exclusif » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un seul
Agent de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose lui-même d’un
mandat de vente, tout en conservant la possibilité de vendre son bien par lui-même. Le Vendeur
s’interdit de confier un mandat de vente dudit bien à un autre Agent.

« Mandat simple » : désigne le contrat par lequel le Vendeur donne mandat à un ou plusieurs
Agent(s), sans exclusivité, de vendre un bien immobilier lui appartenant ou pour lequel il dispose
lui-même d’un mandat de vente, tout en conservant la possibilité d'effectuer lui-même la vente
dudit bien immobilier à un tiers acquéreur.

«Membre(s)» : désigne tout Agent et Vendeur ayant régulièrement créé un Compte personnel
sur le Site et/ou les Applications selon la procédure décrite dans les CGU accessibles via https://www.mandats-prives.com/cgu.

«Offre(s)» : désigne une offre de mandat de vente, simple, exclusif ou semi-exclusif, d’un bien
immobilier déposé par un Vendeur sous sa responsabilité exclusive sur le Site et/ou les
Applications conformément à la procédure décrite dans les CGU accessibles via https://www.mandats-prives.com/cgu.

«Service » : désigne le service de la Société mis à la disposition des Membres sur le Site et/ou les
Applications tel que décrit à l’article 4 des présentes CGV.

«Session d’attribution » : désigne la phase pendant laquelle les Agents remettent leurs
propositions tarifaires pour l’acceptation d’une Offre donnée selon les modalités décrites aux
CGU accessibles via [lien hypertexte].

« Site » : désigne le site Internet exploité par la Société accessible principalement depuis l’URL
www.mandats-prives.com et permettant aux Vendeurs et aux Agents d’accéder via Internet au
Service tel que décrit à l’article 4 des présentes CGV.

«Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou aux
Applications.

«Vendeur» : désigne toute personne physique majeure ou morale disposant d’un Compte
Vendeur régulièrement créé sur le Site selon la procédure décrite dans les CGU accessibles via
https://www.mandats-prives.com/cgu et sur lequel il doit se connecter depuis le Site et/ou les Applications pour
dépose une Offre.

2. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les conditions d’abonnement au Service. Elles sont portées à la
connaissance de l’Agent avant tout engagement de sa part. Toute souscription au Service par un Agent
vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

3.1 Création du Compte Agent

La Souscription au Service est exclusivement accessible aux Agents ayant créé un Compte personnel depuis le Site et/ou les Applications. Pour se faire, les Agents devront remplir le formulaire d’inscription en ligne depuis le Site et/ou les Applications en fournissant notamment, à l’aide de l’outil de téléchargement disponible sur le Site et/ou les Applications, les informations suivantes :

– Noms et prénoms ;
– Adresse de domiciliation ;
– Numéro de téléphone ;
– Statut professionnel et/ou nom de l’entreprise ;
– Adresse email valide et un mot de passe ;
– Le numéro de Carte professionnelle d’agent immobilier ou l’attestation professionnelle lui
permettant d’exercer en toute légalité son activité selon les conditions fixées par la Loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
– Attester être assuré en responsabilité civile professionnelle conformément à la Loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
– Une copie électronique (document scanné) de sa carte professionnelle par le biais de l’outil de
téléchargement mis à disposition lors de l’inscription ;
– Accepter expressément les CGU accessibles via https://www.mandats-prives.com/cgu, les présentes CGV ainsi que la
Charte de confiance proposée au moment de l’inscription.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et transmis à la Société avec les documents justificatifs,
la Société procèdera à la validation de la création du Compte Agent dans les meilleurs délais. L’Agent
reconnaît et accepte que cette validation sera réalisée à la seule discrétion de la Société qui se réserve la
possibilité de refuser la création dudit Compte sans avoir à justifier de ses raisons.

Une fois l’inscription validée par la Société, l’Agent reçoit un email lui confirmant son inscription et la
création définitive de son Compte personnel et lui communiquant son identifiant ainsi qu’un lien lui
donnant accès au Service.

3.2 Souscription d’un abonnement

L’Agent peut, au choix, souscrire deux types d’abonnement au Service, l’un d’une durée ferme initiale de douze (12) mois, l’autre d’une durée ferme initiale de trente (30) jours. L’abonnement souscrit par l’Agent, quelle que soit sa durée, se renouvelle tacitement pour des périodes identiques à la durée initiale de l’abonnement souscrit, sous réserve que l’Agent n’ait pas informé la
Société de son souhait de ne pas reconduire l’abonnement par courrier ou email :

– trois (3) mois avant le terme de la période en cours s’il s’agit d’un abonnement annuel ;
– huit (8) jours avant le terme de la période en cours s’il d’un abonnement mensuel,
sans préjudice de la faculté pour la Société de suspendre ou de résilier l’abonnement à tout moment dans
les conditions définies à l’article 6 des présentes CGV.
La souscription d’un abonnement donne droit à l’Agent de participer à un nombre maximum de quinze
(15) Sessions d’attribution par périodes de trente (30) jours selon les Codes postaux qu’il aura
préalablement choisis.
La souscription d’un abonnement peut se faire par tout Agent connecté à son Compte personnel par carte
bancaire depuis le Site et les Applications.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service fourni sur le Site et/ou les Applications de la Société consiste à mettre en relation des Agents et Vendeurs. Par son abonnement au Service, l’Agent dispose d’un accès à un ensemble d’Offres pour lesquels les Vendeurs souhaitent avoir recours au service d’un professionnel de l’immobilier au meilleur prix, sans avoir à effectuer de prospection préalable.

Le Service est décrit plus avant sur le Site et/ou les Applications. Les Membres sont informés que ledit Service est susceptible d’évolution constante.
Les Membres sont informés de ce que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Vendeurs et des Agents. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Vendeurs et Agents. Le Service est exclusivement accessible en ligne sur le Site et/ou les Applications de la Société.

5. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à :

I. Organiser régulièrement des Sessions d’attribution permettant aux Agents d’être mis en relation avec les Vendeurs.
II. Communiquer à l’Agent auquel l’Offre aura été attribuée dans le cadre d’une Session d’attribution, les coordonnées du Vendeur lui permettant ainsi de conclure le Mandat avec le Vendeur.
III. Permettre à l’Agent via son Compte personnel de réaliser une présentation de ses compétences.
IV. Assurer une assistance technique à l’Agent durant toute la durée de l’abonnement.
V. Ne pas divulguer à des tiers l’identifiant et le mot de passe de l’Agent.
La Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou du Site et/ou des Applications. A ce titre la Société est tenue d’une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGV. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

6. ENGAGEMENTS DE L’AGENT

En sus des obligations stipulées dans les CGU qu’il a acceptées sans réserve, l’Agent s’engage à :
– Garantir la véracité et l’exactitude des informations transmises à la Société dans le cadre de la
création de son Compte personnel ;
– Respecter ses engagements vis-à-vis du Vendeur souscrits de manière irrévocable lorsqu’il s’est
vu attribuer une Offre dans le cadre d’une Session d’attribution qu’il aurait remportée ;
– Respecter de bonne foi la Charte de confiance accessible via https://www.mandats-prives.com/charte-de-confiance-de-lagent/.

7. SUSPENSION DU SERVICE – RESILIATION

La Société se réserve le droit, en cas de manquement par l’Agent à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des CGU, de suspendre immédiatement l’accès au Service et, à défaut pour l’Agent d’avoir remédié audit manquement dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification qui lui en aura été faite par la Société, de résilier unilatéralement le contrat d’abonnement au Service.

La résiliation de l’abonnement entraîne la suppression du Compte personnel de l’Agent et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Agent reconnait et accepte expressément.