Afin de respecter la confiance que vous accordez à MANDATS-PRIVES, notre société engage les Vendeurs au respect d’une stricte Charte de confiance. De même, vis-à-vis de ces Vendeurs et afin qu’ils puissent faire confiance aux Agents que MANDATS-PRIVES sera amené à leur présenter par l’intermédiaire du Site, nous vous demandons de vous engager à votre tour à respecter les obligations telles que définies ci-dessous.

En cas de défaillance, vous vous exposez à des sanctions telles que déterminées dans les Conditions générales de vente.

Article 1 er : Habilitations professionnelles

Par l’acceptation des Conditions générales de Vente, l’Agent s’engage à être titulaire des habilitations professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession d’agent immobilier au regard de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

L’Agent s’engage, lors de son inscription sur le Site, à communiquer dans les meilleurs délais les documents justificatifs permettant à MANDATS-PRIVES de s’assurer de la conformité des habilitations (copie de la carte professionnelle).

Par ailleurs, l’Agent s’engage à détenir sa carte professionnelle lors des rendez-vous et à la tenir disponible à la demande du Vendeur.

Article 2 : Obligation de Professionnalisme

Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Agent s’engage à accomplir sa mission avec diligence, dignité et célérité et ce, dans le seul et unique intérêt du Vendeur jusqu’à réalisation de la vente.

L’Agent s’engage à détenir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de la profession immobilière sur le secteur déterminé par les Codes postaux qu’il aura choisis.
L’Agent devra donc s’abstenir de participer aux Sessions d’attribution pour lesquelles il ne dispose pas des compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.

L’Agent est par ailleurs tenu de réaliser sa mission avec honnêteté et intégrité. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas se positionner sur des Sessions d’attribution pouvant par la suite aboutir à des situations de conflit d’intérêts pour son compte ou pour le compte de son employeur. Si un conflit d’intérêts se révèle durant sa mission, l’Agent s’engage à se désister tout en justifiant cette décision auprès du Vendeur et de MANDATS-PRIVES.

L’Agent s’engage à ne pas avoir de comportement trompeur envers le Vendeur. Notamment en s’assurant de ne pas l’induire en erreur sur les paramètres de la vente comme le prix, la durée nécessaire à la vente ou les conditions générales de celle-ci.

L’Agent devra faire preuve de discrétion concernant les informations transmises par le Vendeur pour la réalisation de sa mission. L’Agent devra également faire preuve de transparence à l’égard du Vendeur et l’informer régulièrement de l’état d’avancement de sa mission et des offres qui lui auront été présentées.

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. »

L’Agent s’engage à maintenir un comportement respectueux et moral dans sa mission vis-à-vis du Vendeur ou de tout autre tiers. Tout comportement ou propos raciste, homophobe, xénophobe, antisémite fera systématiquement l’objet de sanctions par MANDATS-PRIVES et pourra s’accompagner de poursuites pénales.

Article 3 : Obligations à l’égard du Vendeur
Afin que la confiance des Vendeurs soit respectée et maintenue, l’Agent s’engage à :

• Accepter de conclure le mandat dans les conditions de l’Offre sans tenter de le renégocier ;
• Informer MANDATS-PRIVES des différentes étapes de la réalisation de la mission : signature du
mandat, signature du compromis ou de la promesse de vente et signature de l’acte authentique
de vente ;
• Informer MANDATS-PRIVES de toute conclusion d’avenant ultérieur ou de nouveau mandat avec
le Vendeur.

Une fois l’Offre remportée, l’Agent s’engage à accomplir personnellement les démarches suivantes :

• Prendre contact avec le mandant sous 48h maximum dès qu’il en a reçu les coordonnées par la
plateforme ;
• Proposer au Vendeur un rendez-vous sous 7 jours ;
• Prévenir le Vendeur en cas d’annulation ou de retard dans les meilleurs délais ;
• Présenter personnellement lors des entretiens avec le Vendeur, tout collaborateur participant à
sa mission ;
• Faire signer des bons de visite à chaque potentiel acquéreur.

En cas de litige entre l’Agent et le Vendeur, l’Agent sera tenu d’informer MANDATS-PRIVES sans délai.

Dans tous les cas, dans un souci d’amélioration continue du Service, s’efforcer d’envoyer à MANDATS-PRIVES
une fiche d’évaluation des prestations reçues et du Service.

La Charte de déontologie répond aux définitions inscrites à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.